{"id":1694,"date":"2021-05-24T07:33:54","date_gmt":"2021-05-24T07:33:54","guid":{"rendered":"https:\/\/baourouge.com\/fr\/?page_id=1694"},"modified":"2024-09-21T01:17:37","modified_gmt":"2024-09-21T01:17:37","slug":"garantie-contractuelle","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/baourouge.com\/fr\/garantie-contractuelle\/","title":{"rendered":"Garantie contractuelle"},"content":{"rendered":"\t\t
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Etendue de la garantie contractuelle :<\/strong><\/p>

La garantie contractuelle couvre les d\u00e9fauts et dysfonctionnements du produit, \u00e0 l\u2019exception de ceux r\u00e9sultant de son usure normale ou occasionn\u00e9s par une utilisation contraire aux indications du mode d\u2019emploi.<\/p>

En aucun cas, Baourouge ne sera tenu pour responsable des d\u00e9g\u00e2ts accidentels, directs ou indirects, r\u00e9sultant d\u2019une utilisation du produit contraire \u00e0 sa destination, aux prescriptions l\u00e9gales ou conventionnelles.<\/p>

Toute garantie contractuelle est exclue si le produit a fait l\u2019objet d\u2019une mise en service non conforme aux sp\u00e9cifications contenues dans son mode d\u2019emploi, d\u2019une utilisation \u00e0 des fins commerciales, professionnelles ou industrielles, d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration provenant de chocs, chutes, n\u00e9gligences, d\u00e9fauts d\u2019entretien ou de surveillance, ou d\u2019une transformation ou d\u2019une r\u00e9paration contraires aux r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>

Conditions de la garantie contractuelle :<\/strong><\/p>

Les demandes de prise en charge au titre de la garantie contractuelle doivent \u00eatre formul\u00e9es durant la p\u00e9riode de garantie indiqu\u00e9e aupr\u00e8s de Baourouge, par courriel \u00e0 contact@baourouge.com<\/p>

Si le d\u00e9faut ou dysfonctionnement est couvert par la garantie contractuelle, les frais d\u2019exp\u00e9dition du produit engag\u00e9s par le consommateur seront rembours\u00e9s. Dans le cas contraire, ils resteront \u00e0 sa charge. Les frais de r\u00e9exp\u00e9dition du produit sont couverts par la garantie.<\/p>

Dans le cadre de la garantie, Baourouge s\u2019engage \u00e0 r\u00e9parer le produit. En aucun cas, Baourouge n\u2019est tenu de remplacer le produit si une remise en \u00e9tat selon les r\u00e8gles de l\u2019art est possible. Si la r\u00e9paration du produit est impossible ou inopportune, Baourouge proc\u00e8de soit au remplacement du produit, en fournissant un produit identique ou similaire, d\u2019une qualit\u00e9 au moins \u00e9quivalente, soit au remboursement du produit, en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 de celui-ci. Le remplacement d\u2019un produit ne prolonge en aucun cas la dur\u00e9e de la garantie initiale.<\/p>

Baourouge s\u2019engage \u00e0 intervenir dans les meilleurs d\u00e9lais. Il est rappel\u00e9 que toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie contractuelle qui reste \u00e0 courir, cette p\u00e9riode courant \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention du consommateur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention.<\/p>

Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 :<\/strong><\/p>

Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 s\u2019entend d\u2019un d\u00e9faut rendant le produit impropre \u00e0 l\u2019usage qui en est habituellement attendu ou aux utilisations, fonctions ou qualit\u00e9s particuli\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es par le vendeur.<\/p>

Pour \u00eatre couvert par la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le d\u00e9faut doit exister au moment de la d\u00e9livrance du produit \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>

L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien (dix ans pour le Couteau \u00e0 Trancher de Pr\u00e9cision).<\/p>

Le d\u00e9faut de conformit\u00e9, s\u2019il est \u00e9tabli, est pr\u00e9sum\u00e9 exister au moment de la d\u00e9livrance du produit. Baourouge pourra n\u00e9anmoins d\u00e9montrer l\u2019inverse en \u00e9tablissant, par tout moyen probant, que le d\u00e9faut r\u00e9sulte, notamment, d\u2019une utilisation anormale du produit ou contraire aux pr\u00e9conisations d\u2019emploi figurant dans son bon ou mode d\u2019emploi, d\u2019un d\u00e9faut d\u2019entretien ou de soins, d\u2019une usure ou d\u2019une v\u00e9tust\u00e9 normale, d\u2019une mise en service non conforme aux sp\u00e9cifications du mode d\u2019emploi, d\u2019une utilisation \u00e0 des fins commerciales, professionnelles ou industrielles, d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration provenant de chocs, chutes, n\u00e9gligences, d\u2019une transformation ou d\u2019une r\u00e9paration contraires aux r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>

Exercice abusif aux garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s, ou \u00e0 la garantie contractuelle:
Les garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s, ainsi que la garantie contractuelle Baourouge, ne s\u2019appliquent qu\u2019aux produits pr\u00e9sentant un vice cach\u00e9 ou un d\u00e9faut de conformit\u00e9 les rendant impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on les destine.<\/p>

Ces garanties ne sauraient \u00eatre confondues avec le droit de r\u00e9traction permettant \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur \u00e0 distance d\u2019un produit de le restituer pour en obtenir le remboursement, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 le produit serait adress\u00e9 \u00e0 notre Service Apr\u00e8s-Vente dans le but d\u2019obtenir la restitution du prix, alors que le produit est manifestement en parfait \u00e9tat de fonctionnement et ne pr\u00e9sente aucun d\u00e9faut, les frais d\u2019envoi et de r\u00e9exp\u00e9dition du produit resteront \u00e0 la charge de l\u2019exp\u00e9diteur.<\/p>

Le consommateur :<\/strong><\/p>

\u2013 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir (dix ans pour le Couteau \u00e0 Trancher de Pr\u00e9cision);<\/p>

\u2013 peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L. 211-9 du code de la consommation et de disponibilit\u00e9 ;<\/p>

\u2013 est dispens\u00e9 de rapporter la preuve que le d\u00e9faut de conformit\u00e9 existait au jour de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie contractuelle.<\/p>

Le consommateur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/p>

Rappel des garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s :<\/p>

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 211-15, alin\u00e9a 3 du Code de la consommation, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l\u2019article 1641 et le 1er alin\u00e9a de l\u2019article 1648 du Code civil relatifs \u00e0 la garantie des vices cach\u00e9s et au d\u00e9lai d\u2019action, sont ci-dessous int\u00e9gralement reproduits.<\/p>

\u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus \u00bb (C. civ., art. 1641).<\/p>

\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice \u00bb (C. civ., art. 1648, al. 1er). Exceptionnellement, dix ans pour le Couteau \u00e0 Trancher de Pr\u00e9cision.<\/p>

\u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9 \u00bb (C. consom., art. L. 211-4).<\/p>

\u00ab Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>

1\u00b0 Etre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>

\u2013 correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/p>

\u2013 pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;<\/p>

2\u00b0 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9 \u00bb (C. consom., art. L. 211-5).<\/p>

\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien \u00bb (C. consom., art. L. 211-12). Exceptionnellement, dix ans pour le Couteau \u00e0 Trancher de Pr\u00e9cision.<\/p>

Disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es :<\/strong><\/p>

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 111-3 et R. 111-3 du Code de la consommation, Baourouge indique aux revendeurs de ses produits la p\u00e9riode pendant laquelle les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es indispensables \u00e0 leur utilisation seront disponibles afin qu\u2019ils puissent d\u00e9livrer cette information aux consommateurs avant la conclusion du contrat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Etendue de la garantie contractuelle : La garantie contractuelle couvre les d\u00e9fauts et dysfonctionnements du produit, \u00e0 l\u2019exception de ceux r\u00e9sultant de son usure normale ou occasionn\u00e9s par une utilisation contraire aux indications du mode d\u2019emploi. En aucun cas, Baourouge ne sera tenu pour responsable des d\u00e9g\u00e2ts accidentels, directs ou indirects, r\u00e9sultant d\u2019une utilisation du […]<\/p>\n","protected":false},"author":262200,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1694","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/baourouge.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1694","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/baourouge.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/baourouge.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/baourouge.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/262200"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/baourouge.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1694"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/baourouge.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1694\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8554,"href":"https:\/\/baourouge.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1694\/revisions\/8554"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/baourouge.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1694"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}