(Translated warranty text below)

Etendue de la garantie contractuelle :

La garantie contractuelle couvre les défauts et dysfonctionnements du produit, à l’exception de ceux résultant de son usure normale ou occasionnés par une utilisation contraire aux indications du mode d’emploi.

En aucun cas, Baourouge ne sera tenu pour responsable des dégâts accidentels, directs ou indirects, résultant d’une utilisation du produit contraire à sa destination, aux prescriptions légales ou conventionnelles.

Toute garantie contractuelle est exclue si le produit a fait l’objet d’une mise en service non conforme aux spécifications contenues dans son mode d’emploi, d’une utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou industrielles, d’une détérioration provenant de chocs, chutes, négligences, défauts d’entretien ou de surveillance, ou d’une transformation ou d’une réparation contraires aux règles de l’art.

Conditions de la garantie contractuelle :

Les demandes de prise en charge au titre de la garantie contractuelle doivent être formulées durant la période de garantie indiquée auprès de Baourouge, par courriel à contact@baourouge.com

Si le défaut ou dysfonctionnement est couvert par la garantie contractuelle, les frais d’expédition du produit engagés par le consommateur seront remboursés. Dans le cas contraire, ils resteront à sa charge. Les frais de réexpédition du produit sont couverts par la garantie.

Dans le cadre de la garantie, Baourouge s’engage à réparer le produit. En aucun cas, Baourouge n’est tenu de remplacer le produit si une remise en état selon les règles de l’art est possible. Si la réparation du produit est impossible ou inopportune, Baourouge procède soit au remplacement du produit, en fournissant un produit identique ou similaire, d’une qualité au moins équivalente, soit au remboursement du produit, en cas d’indisponibilité de celui-ci. Le remplacement d’un produit ne prolonge en aucun cas la durée de la garantie initiale.

Baourouge s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Il est rappelé que toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie contractuelle qui reste à courir, cette période courant à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie légale de conformité :

Le défaut de conformité s’entend d’un défaut rendant le produit impropre à l’usage qui en est habituellement attendu ou aux utilisations, fonctions ou qualités particulières présentées par le vendeur.

Pour être couvert par la garantie légale de conformité, le défaut doit exister au moment de la délivrance du produit à l’acquéreur.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le défaut de conformité, s’il est établi, est présumé exister au moment de la délivrance du produit. Baourouge pourra néanmoins démontrer l’inverse en établissant, par tout moyen probant, que le défaut résulte, notamment, d’une utilisation anormale du produit ou contraire aux préconisations d’emploi figurant dans son bon ou mode d’emploi, d’un défaut d’entretien ou de soins, d’une usure ou d’une vétusté normale, d’une mise en service non conforme aux spécifications du mode d’emploi, d’une utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou industrielles, d’une détérioration provenant de chocs, chutes, négligences, d’une transformation ou d’une réparation contraires aux règles de l’art.

Exercice abusif aux garanties légales de conformité et des vices cachés, ou à la garantie contractuelle:
Les garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que la garantie contractuelle Baourouge, ne s’appliquent qu’aux produits présentant un vice caché ou un défaut de conformité les rendant impropre à l’usage auquel on les destine.

Ces garanties ne sauraient être confondues avec le droit de rétraction permettant à l’acquéreur à distance d’un produit de le restituer pour en obtenir le remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Dans le cas où le produit serait adressé à notre Service Après-Vente dans le but d’obtenir la restitution du prix, alors que le produit est manifestement en parfait état de fonctionnement et ne présente aucun défaut, les frais d’envoi et de réexpédition du produit resteront à la charge de l’expéditeur.

Le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation et de disponibilité ;

– est dispensé de rapporter la preuve que le défaut de conformité existait au jour de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés :

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-15, alinéa 3 du Code de la consommation, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le 1er alinéa de l’article 1648 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés et au délai d’action, sont ci-dessous intégralement reproduits.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (C. civ., art. 1641).

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (C. civ., art. 1648, al. 1er).

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » (C. consom., art. L. 211-4).

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (C. consom., art. L. 211-5).

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » (C. consom., art. L. 211-12).

Disponibilité des pièces détachées :

Conformément aux dispositions des articles L. 111-3 et R. 111-3 du Code de la consommation, Baourouge indique aux revendeurs de ses produits la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à leur utilisation seront disponibles afin qu’ils puissent délivrer cette information aux consommateurs avant la conclusion du contrat.

 

English version for reference only:

Extent of the contractual guarantee:

The contractual warranty covers defects and malfunctions of the product, with the exception of those resulting from normal wear or caused by use contrary to the instructions in the operating instructions.

In no event shall Baourouge be liable for incidental, direct or consequential, damage resulting from use of the product contrary to its intended purpose, legal or conventional requirements.

Any contractual warranty is excluded if the product has been commissioned in a manner not in accordance with the specifications contained in its user manual, commercial, professional or industrial use, deterioration from shocks, falls, negligence, lack of maintenance or surveillance, or a transformation or repair contrary to the rules of art.

Conditions of the contractual guarantee:

Requests for support under the contractual warranty must be made during the warranty period indicated with Baourouge, by email at contact@baourouge.com

If the defect or malfunction is covered by the contractual warranty, the costs of shipping the product incurred by the consumer will be reimbursed. Otherwise, they will remain at his expense. The return shipping costs of the product are covered by the warranty.

As part of the warranty, Baourouge undertakes to repair the product. In no event shall Baourouge replace the product if a state-of-the-art restoration is possible. If repair of the product is impossible or untimely, Baourouge proceeds either to replace the product, by providing an identical or similar product of at least equivalent quality, or to refund the product, in case of unavailability thereof. The replacement of a product does not extend the duration of the initial warranty.

Baourouge undertakes to intervene as soon as possible. It is recalled that any immobilization period of at least seven days is added to the duration of the contractual guarantee that remains to run, this period running from the request for intervention of the consumer or making available for repair of the property in question, if such provision is subsequent to the request for intervention.

Legal guarantee of conformity:

Non-compliance means a defect that renders the product unsuitable for its intended use or the particular uses, functions or qualities presented by the vendor.

To be covered by the legal guarantee of conformity, the defect must exist at the moment of the delivery of the product to the purchaser.

The action resulting from the lack of conformity is prescribed by two years from the delivery of the goods.

The lack of conformity, if established, is presumed to exist at the time of the delivery of the product. Baourouge may nevertheless demonstrate the opposite by establishing, by any means, that the defect results, in particular, from an abnormal use of the product or contrary to the recommendations of use contained in its coupon or user’s manual, from a defect maintenance or care, normal wear and tear, commissioning not in accordance with the instructions for use, use for commercial, professional or industrial purposes, deterioration resulting from shocks, falls, negligence, transformation or repair contrary to the rules of art.

Excessive exercise of legal guarantees of conformity and hidden defects, or the contractual guarantee : The legal guarantees of conformity and latent defects, as well as the Baourouge contractual warranty, apply only to products presenting a hidden defect or a lack of conformity rendering them unfit for the use for which they are intended.

These guarantees can not be confused with the right of withdrawal allowing the remote purchaser of a product to return it to obtain a refund, without having to justify reasons or to pay penalties.

In the event that the product is sent to our After-Sales Service for the purpose of obtaining the return of the price, while the product is obviously in perfect working order and has no defect, the costs of sending and forwarding of the product will remain the responsibility of the sender.

The consumer :

– has a period of two years from delivery of the property to act;

– may choose between the repair or replacement of the property, subject to the cost conditions provided by Article L. 211-9 of the (French) Code of Consumption and Availability;

– is exempted from providing proof that the lack of conformity existed on the day of delivery of the goods.

The legal guarantee of conformity applies independently of the contractual guarantee.

The consumer may decide to implement the guarantee against hidden defects of the thing sold within the meaning of Article 1641 of the Civil Code. In this case, he can choose between the resolution of the sale or a reduction of the selling price in accordance with Article 1644 of the (French) Civil Code.

Reminder of legal guarantees of conformity and hidden defects:

In accordance with the provisions of Article L. 211-15, paragraph 3 of the (French) Consumer Code, Articles L. 211-4, L. 211-5 and L. 211-12 of the (French) Consumer Code, as well as the Article 1641 and the first paragraph of Article 1648 of the (French) Civil Code relating to the guarantee of latent defects and the delay of action, are reproduced below.

« The seller is bound by the guarantee by reason of the hidden defects of the thing sold which renders it unfit for the use for which it is intended, or which so much diminishes that use, that the buyer would not have acquired it, or would have given a lower price, had he known them « (Civil Code, article 1641).

« The action resulting from latent defects must be brought by the purchaser within two years from the discovery of the defect » (Civil Code, article 1648, paragraph 1).

« The seller is required to deliver goods in accordance with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. It also responds to any lack of conformity resulting from the packaging, assembly instructions or the installation when it has been charged to it by the contract or has been carried out under its responsibility « (C. consom., Art L. 211-4).

« To be in conformity with the contract, the property must:

1 ° Be fit for the usual expected use of a similar good and, where appropriate:

– correspond to the description given by the seller and possess the qualities that he has presented to the buyer in the form of a sample or a model;

– present the qualities that a buyer may legitimately expect given the public statements made by the seller, the producer or his representative, in particular in advertising or labeling;

2 ° Or have the characteristics defined by mutual agreement by the parties or be fit for any special purpose sought by the buyer, made known to the seller and that the latter has accepted « (C. consom., Art L 211-5).

« The action resulting from the lack of conformity is prescribed by two years from the date of delivery of the goods » (C. consom., Art L. 211-12).

Availability of spare parts:

In accordance with the provisions of Articles L. 111-3 and R. 111-3 of the (French) Consumer Code, Baourouge informs the resellers of its products of the period during which the spare parts required for their use will be available so that they can deliver this information. to consumers before the conclusion of the contract.