Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Pierre-André Divisia (EI), nom commercial : BaouRouge, dont le siège social est situé en France, 28 avenue Gambetta, 78400 Chatou, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 802157883 ci-après dénommé « Divisia » ou « BaouRouge » et gérant le site www.baourouge.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.baourouge.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Divisia et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.baourouge.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par BaouRouge constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Divisia conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.baourouge.com dans la limite des stocks disponibles. BaouRouge se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.baourouge.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), si applicable, tenant compte de la TVA requise au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. BaouRouge se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Dans sa version Anglaise, BaouRouge propose optionellement l’affichage des prix en dollars américains (USD) par le biais d’un plugin de conversion en temps réel, fox currency switcher par Codecanyon sous WordPress (www.currency-switcher.com/)
En France, une Entreprise Individuelle n’est pas soumis à la TVA, et les expéditions depuis la France à destination hors Union Européenne ne font pas mention de TVA séparée. Tout envoi vers l’Union Européenne hors France inclus la TVA et fait l’objet d’une déclaration et payment de cette TVA par BaouRouge via le Guichet Unique OSS.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.baourouge.com. La rubrique de création de compte (« Mon Compte ») est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. BaouRouge propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par Paiement sécurisé de type Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, si applicable, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, BaouRouge lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
BaouRouge a choisi sa solution de paiement sécurisé auprès de Stripe, Inc., une entreprise multinationale leader dans les services financiers (www.stripe.com), permettant à notre site d’accepter toutes les principales cartes de crédit, y compris Visa, MasterCard, American Express et Discover. En alternative, nous supportons également les solutions sécurisées de PayPal Holdings (www.paypal.com).
Si l’acheteur souhaite contacter BaouRouge, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Pierre-André Divisia, 28 Avenue Gambetta, 78400 Chatou, France, ou #6, Alley 20, Lane 118, Section 2, Zhongcheng Road, Taipei 11152, Taiwan ROC ; soit par email à l’adresse suivante : padivisia(a)baourouge.com, soit par téléphone au +886922180355.
Article 5. Réserve de propriété
BaouRouge conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Article 7. Expédition
Nous offrons l’expédition internationale depuis la France, à l’exception des régions où les lois locales ou restrictions empêchent la livraison. Nous nous réservons le droit d’annuler les commandes à destination de ces lieux et fournirons un remboursement complet dans ces cas. L’expédition internationale incluse (sans frais supplémentaires) fait référence à une expédition en mode économique, avec des délais de livraison variables selon votre localisation. Des options de livraison express peuvent être disponibles moyennant un supplément, selon la destination. Notre objectif est d’expédier toutes les commandes sous 2 jours ouvrés, et un numéro de suivi sera fourni une fois votre commande expédiée.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par un service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. BaouRouge pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du prestataire logisticien pour BaouRouge. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Droits de douane et taxes d’importation: Pour les commandes internationales, des droits de douane et des taxes d’importation peuvent s’appliquer et sont à la charge du client. Veuillez vous renseigner auprès de votre bureau de douane local pour plus d’informations sur les frais éventuels.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par BaouRouge bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à BaouRouge qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Les conditions de garantie contractuelle du Couteau à Trancher de Précision BaouRouge sont étendues, et leurs conditions sont décrites sur cette page. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Pierre-André Divisia, 28 avenue Gambetta, 78400 Chatou, France, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
BaouRouge, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.baourouge.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pierre-André Divisia. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
BaouRouge s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Pierre-André Divisia, 28 avenue Gambetta, 78400 Chatou, France. Les conditions du règlement général sur la protection des données (RGPD), traitement des données personnelles et cookies de BaouRouge sont décrites sur cette page, et à l’article 15 ci-dessous.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles.
L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par courier: Pierre-André Divisia, 28 avenue Gambetta, 78400 Chatou, France
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consummation.
Vous pouvez également joindre la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Article 13. Force majeure
L’exécution des obligations de BaouRouge au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. BaouRouge avisera l’acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14. Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Divisia met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’acheteur est informé de l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : Pierre-André Divisia, tel qu’indiqué en haut des presentes conditions generals de vente.
Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question. La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune decision automatisée ou profilage n’est mise en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 16. Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : BaouRouge est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle BaouRouge peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : BaouRouge livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par BaouRouge et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux declarations publiques faites par BaouRouge, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de BaouRouge et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir de modèles libres et gratuits qui peuvent être téléchargés depuis les sites – https://www.donneespersonnelles.fr/ et https://www.creerentreprise.fr/
Contact
Pour toute question concernant nos conditions générales, ou pour une demande de support spécifique, veuillez utiliser notre formulaire de contact à tout moment. Lorsque nous sommes en ligne, vous pouvez utiliser le widget d’échange instantané. Vous pouvez également nous envoyer un email à contact(a)baourouge.com.
